Yaya Sani, ministre de l’Économie et des Finances (photo www.republicoftogo.com)

La nouvelle loi portant code général des impôts et livre des procédures fiscales votée vendredi à Lomé par les députés supprime la taxe spéciale sur la fabrication et le commerce des boissons.

En plus de cette taxe, cinq (5) autres taxes ont été également supprimées. Il s’agit de la taxe sur les salaires ; la taxe sur les véhicules de société ; la taxe complémentaire à l’impôt sur le revenu; la taxe complémentaire sur salaire ; la surtaxe foncière sur les propriétés insuffisamment bâties.

Autre mesure phare, la réduction du taux d’impôt sur les sociétés qui passe de 28% à 27% dans l’optique d’une régression progressive vers le taux plancher de 25%, conformément à la directive n° 08/2008/CN/UEMOA du 26 septembre 2008 portant harmonisation des taux de l’impôt assis sur les bénéfices des personnes morales dans les Etats membres de l’UEMOA.

La réforme fiscale prend en compte une séparation nette entre les règles d’assiette et les procédures fiscales.  L’accent a été mis sur les principes directeurs de la fiscalité tels que la rationalisation de la structure du système fiscal avec de nouvelles règles de détermination des revenus catégoriels.

La mise en œuvre d’un mécanisme de remboursement du crédit de TVA, conformément aux meilleures pratiques et l’introduction d’une fiscalité synthétique plus ouverte au profit des petites et moyennes entreprises.

Le ministre de l’économie et des finances, Yaya Sani a justifié les nouvelles mesures par cette volonté manifeste du gouvernement d’avoir une "fiscalité plus allégée" en faveur des contribuables et répondant aux normes communautaires.  

A cela précise-t-il, "l’émergence de nouvelles problématiques en matière de fiscalité nationale et internationale, en l’occurrence la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi que les notions du prix de transfert".

Le nouveau dispositif fiscal entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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